• 107 bis, rue HERNRI BARBUSSE 93300

    AUBERVILLIERS France

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    samedi, dimanche Fermé

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONS
Cabinet Agence Développement Sans Frontière ADSF

  
PREAMBULE

Cabinet  Agence Développement Sans Frontière ADSF est une société dont le siège social est situé :107,bis Rue Henri Barbusse 93300, inscrit répertoire INSEE  SIRET : 84132895800027 SIREN : 841 328 958 NUMERO TVA INTERCOMMUNA UTAIRE : FR 35 841328958


ARTICLE 01

L’utilisation du site www.cabinetadsf.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.cabinetadsf.com sont donc invités à les consulter de manière régulière. 


ARTICLE 02

Le site www.cabinetadsf.com est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Cabinet  Agence Développement Sans Frontière ADSF qui s’efforcera alors de  réduire autant que possible la durée de cette intervention. 


ARTICLE03 

Le site www.cabinetadsf.com est mis à jour régulièrement par de la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. 

ARTICLE 04 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE), il est précisé aux utilisateurs du site www.cabinetadsf.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi 

ARTICLE 05

 Cabinet  Agence Développement Sans Frontière A.D.S.F. est spécialisée dans L’assistance à la création d’entreprises, en France et à l’Etranger pour des investisseur étrangers pour une assistance  informations juridique  et l’aide au développement des entreprises en France et à l’Etranger, ainsi les prestations stipuler sur le site web  toute autres prestation non intégrer dans notre site web n’engage pas la responsabilité du Cabinet Agence Développement Sans Frontière ADSF  Le Site à  pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’entreprise ainsi que des articles d’informations concernant l’actualité de l’entreprise Le Site permet aux Utilisateurs de contacter les administrateurs du Site à travers des formulaires de contact. Le Site permet en outre aux Utilisateurs de s’abonner à la newsletter du Site à travers des formulaires d’inscription. 

ARTICLE  06

 Le CABINET  AGENCE DÉVELOPPEMENT SANS FRONTIÈRE A.D.S.F. s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Le Site utilise le CMS WordPress et des technologies telles que le MySQL, le PHP, le Javascript, le CSS et le HTML. Il met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. A cet égard, CABINET  AGENCE DÉVELOPPEMENT SANS FRONTIÈRE A.D.S.F. ne saurait être soumis à une obligation de résultat 

ARTICLE 07

 CABINET  AGENCE DÉVELOPPEMENT SANS FRONTIÈRE A.D.S.F.  Ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité  du CABINET AGENCE DÉVELOPPEMENT SANS FRONTIÈRE ADSF L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’administrateur du Site par messagerie électronique à l’adresse info@cabinetadsf.com ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION Lors de la commande, en signant et en apposant la mention « Lu et Approuvé » en marge du document « bon de commande lors d’un établissement d’un devis  » accommpganer par un contrat de prestation de service et de conseil , vous confirmez avoir pris connaissances de l’intégralité des termes et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente 

ARTICLE 08 :

Les noms des sociétés sont vérifiés par nos agents et associés au moment de la commande. Etant donné l’impossibilité de réserver des noms de sociétés, il nous est impossible de garantir la disponibilité d’un nom de manière définitive. 

ARTICLE 09 : 

Cabinet  Agence Développement Sans Frontière A.D.S.F. adresse un devis pour la formalité envisagée incluant nos honoraires. Suivant les pays, le capital social peut être demandé avant tout enregistrement de société. Les tarifs sont indiqués en euros hors, Taxe Au moment de la signature du bon de commande et le contrat de prestation de service et de conseil , la somme indiquée et relative à la prestation demandée doit être réglée dans son intégralité, sauf accord de prestation  du Cabinet  Agence Développement Sans Frontière A.D.S.F. pour accorder des délais et facilités de paiement. 

ARTICLE 10 : 

Tous frais et dépensée  effectués par VENTES  au nom de du Cabinet  Agence Développement Sans Frontière A.D.S.F. par ses sous-traitants mandatés, au profit du client seront systématiquement et obligatoirement refacturés au client. Ces frais et dépenses concernent notamment les honoraires des Cabinets d’Avocats mandatés à l’Etranger pour la réalisation de la mission, ainsi que les frais d’enregistrements au greffe ou impôts et taxes diverses, sans que cette liste ne soit exhaustive et définitive.et  les tout prestataire à signé une convention par cabinet ADSF

ARTICLE 11 :

Les prix des sociétés et des frais sont susceptibles de modifications sans préavis. 

ARTICLE 12 :

Certain  frais qui correspond a la tenue de la comptabilité et au payement de charge fiscal et social peut être  débité aux renouvellements trimestriels ou annuels font l’objet d’une tacite reconduction. Il est convenu que le client doit avertir Cabinet  Agence Développement Sans Frontière A.D.S.F. dans un délai de 90 jours avant le début du renouvellement par lettre recommandée ou fax. Mail Sans dénonciation du contrat, la reconduction sera dû par le client.   

ARTICLE 13 :

A réception de tous les documents demandés ainsi que de l’intégralité les pièces signées, et dès lors que dans certains cas, le client s’est déplacé pour rencontrer les autorités du pays désigné, Cabinet  Agence Développement Sans Frontière A.D.S.F. dispose d’une obligation de moyen et s’engage néanmoins à tout mettre en œuvre pour effectuer la formalité dans les délais donnés. Néanmoins, ces délais ne peuvent être fixes et Cabinet  Agence Développement Sans Frontière A.D.S.F. n’est pas responsable des lenteurs de certaines procédures administratives et ca complexité de résultat. 

ARTICLE 14 :

Cabinet  Agence Développement Sans Frontière A.D.S.F. n’est pas un cabinet d’avocat  et ne donne aucun conseil fiscal, juridique ou commercial. Cette profession et réglementé et accessible uniquement des membres de barreau Les clients sont invités à prendre conseils (juridiques, comptables et fiscaux) dans leur pays de résidence et dans le pays de la création de la  société avant toute démarche. 

ARTICLE 15 :

En remplissant les formulaire , le client s’engage à utiliser la société en formation pour une activité légale et à respecter les codes et les lois des différents pays dans lesquels auront lieu son activité ( fiscalité, charge social, charge  portail salarial …

ARTICLE 16 : Vous vous engagez à vous conformer aux stipulations décrites aux présentes Conditions Générales de Vente, mais également aux lois en vigueur. En remplissant le bon de commande, le client confirme qu’aucune décision de justice ne l’empêche de créer ou diriger une société. Le client est informé qu’un extrait du casier judiciaire peut être demandé pour certains pays ou certains types de sociétés 

ARTICLE 17 :

CABINET  AGENCE DÉVELOPPEMENT SANS FRONTIÈRE A.D.S.F. ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-précédemment, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. CABINET AGENCE DÉVELOPPEMENT SANS FRONTIÈRE A.D.S.F. ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site. La responsabilité  du  CABINET  AGENCE DÉVELOPPEMENT SANS FRONTIÈRE A.D.S.F. ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. 


Article 18 :

Confidentialité et protection des données personnelles

Les données à caractère personnel sont susceptibles d’être transférées vers des pays situés hors de l’Union Européenne (tels que les Etats-Unis, le Maroc et Madagascar ainsi  plusieurs pays hors union europenne) dans le but de traiter vos demandes, de saisir les Formalités et d’héberger et sécuriser les données à caractère personnel. Conformément au RGPD, tous les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union Européenne et/ou n’offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la Commission européenne ont fait l’objet de conventions de flux transfrontière conformes aux clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne et Nous pouvons être amené à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenus de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer. Déclarées à la CNIL Dans le cadre de la mise à disposition de notre Site, nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et dans les conditions exposées ci-après.

Dans le cadre de la création de Documents (et l’accomplissement éventuel de Formalités), il vous sera demandé de compléter un questionnaire dans le cadre duquel des données à caractère personnel pourront être collectées, telles que notamment :

Adhésion à notre Newsletter

Lors de la création de votre Compte, vous pouvez donner votre consentement préalable à la réception de nos lettres d’informations concernant de nouveaux produits, services et promotions, dans le cadre des Services 

Article 19 :

 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Documents et le Contenu disponibles sur le Site sont la propriété de Cabinet  Agence Développement Sans Frontière A.D.S.F. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par Cabinet  Agence Développement Sans Frontière A.D.S.F. est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes. Tout droit de propriété intellectuelle sur le Site, le Contenu, les modèles permettant de générer des Documents, appartiennent exclusivement à Cabinet Agence Développement Sans Frontière ADSF. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du Site, Contenu, modèles permettant de générer des Documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes. Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination «Cabinet Cabinet Agence Développement Sans Frontière ADSF». Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes. Cabinet  Agence Développement Sans Frontière A.D.S.F. n'a aucun droit de propriété intellectuelle sur les fichiers transmis par les utilisateurs du Site dans le cadre des Services et en particulier du Service d'Horodatage. Vous êtes seuls à nous avoir communiqué les données en notre possession, par l’intermédiaire du Site. Vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel. Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les articles 15 à 22 du RGPD, et après avoir justifié de votre identité, vous avez le droit de nous demander l'accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci. En outre, dans les limites posées par la loi, vous disposez également du droit de vous opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de vos données, de retirer votre consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies. Vous pouvez contactez nos Services afin d’exercer vos droits à l’adresse électronique suivante :
info@cabinetadsf.com ou à l’adresse postale suivante : 107 bis rue Henri Barbusse 93300 AUBERVLLIERS –France-, en joignant à votre demande une copie d’un titre d’identité. Par ailleurs, vous pouvez à tout moment vous désabonner de notre newsletter en cliquant sur le lien qui permet le désabonnement en bas de chaque email. Vous pouvez également vous désabonner en envoyant un message à l’adresse suivante:
info@cabinetadsf.com. 

Article 20 :

Délégué à la Protection des Données et contact

Cabinet  Agence Développement Sans Frontière A.D.S.F. a désigné un 
Délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de la CNIL (Désignation N° DPO-21575V). Les coordonnées de notre Délégué à la Protection des Données sont les suivantes : Me CHAWKI FARES - Cabinet ADSF  Adresse : 107 BIS RUE HENRI BARBUSSE –AUBERVILLIERS-France-  Tél : 01.86.86.00.28 Pour toute question concernant vos données à caractère personnel ou si vous souhaitez supprimer votre Compte, merci de nous contacter à l’adresse indiquer sur les CGU. 

Article 21 :

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ("CNIL")

Agence Développement Sans Frontière ADSF a procédé aux formalités préalables imposées par la loi Informatique et Libertés auprès de la CNIL. La collecte et le traitement informatique des données nominatives a fait l'objet d'une 
déclaration simplifiée en cour d’attribution de numéro. Agence Développement Sans Frontière ADSF vous rappelle que vous pouvez contacter la CNIL directement sur le 
site internet de la CNIL
 ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CED 

Article 22 :

Décharge de  responsabilité

L’internaute (client) ou  partenaire ou prestataire, en validant sur les formulaire acceptant les présent CGU ayant produit un document falsifié non conforme ainsi un document alterné dans le but d’obtenir en un droit qu’il  ne l’appartient pas et il reconnais que en cas de production

L’internaute (client) ou  partenaire ou prestataire fait une  fabrication et l'utilisation de faux documents sont des délits. On parle de faux et d'usage de faux. L'auteur des faits sait parfaitement qu'il ment. Le document a ou peut avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques (obtenir des papiers, prouver ses revenus...).

Ce faux document doit avoir une valeur juridique en lui-même et constituer une véritable preuve solide (par exemple, une fausse carte d'identité). À l'inverse, faire une fausse déclaration écrite (par exemple, dire qu'on a été témoin de tel fait) n'est pas un délit de faux au sens strict, mais un délit de fausse attestation.

Le délit de faux comprend le fait de :

Il y a usage de faux lorsqu'on utilise de tels documents pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. L'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'a pas fabriqué les faux en question.

Le internaute (client) ou  partenaire ou prestataire reconnait que  de faux ou d'usage de faux est puni jusqu'à :

Si une même personne fabrique et utilise des faux documents, elle risque une seule peine de prison ou d'amende.

Les peines sont aggravées si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (faux papiers, …. :

En cas de doute des documents,  le cabinet ADSF par le biais des instances judiciaire ouvre une enquête administrative qui la diligenter par exemple a la CADA
(commission accès aux documents administratifs)

Tout les infractions cité en référence donnera le plein pouvoir et systématiquement
l’annulation de tout traitement de dossier en cour, et aviser le procureur de la république

 

Article 23 :

Il important de noter que le prestataire cabinet  ADSF n’a aucun pouvoir décisionnaire sur les suites données aux demandes réceptionnées. Les décisions d’attribution ou de refus des visas relèvent toujours et exclusivement de la compétence de l’ambassade .le consulat et souverain et détiens le pouvoir régaliens.

Article 24 :

Assurance juridique

Nous informons notre futur clients que les refus de  VLS rentrant dans le cadre de création d’entreprise et développement d’investissement direct ou indirecte  sont très rare puisque l’appréciation de viabilité de projet et le seul critère selon nos partenaire avocat
en cas de refus nos cabinet juridique dont en à une convention de partenariat entame des démarches de recours hiérarchique gracieux et devant le tribunal administrative si  besoin
tout en respectant la réglementation en vigueurs    

Article 22 :

Loi applicable et attribution de compétence Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Bobigny.